Un bilan sur la loi

Posté le 20 mai 2014 par edouardthomas733 dans Les travaux préliminaires

Un résumé de l’effet de la loi sur le racolage passif de 2003, aussi appelée LSI  :

 

Un bilan sur la loi LSI de 2003

  • Pas de répression renforcée du proxénétisme

L’objectif de cette loi était de limiter la prostitution « de rue » et d’atteindre les proxénètes à travers les quelque 80 000 prostitué(e)s vivant en France, ces dernières pouvant de livrer des renseignements lors de leur interpellation.

Si des informations sont effectivement obtenues lors des gardes à vue, un lien entre la création du délit de racolage et une plus forte répression du proxénétisme ne semble pas exister. L’évolution du nombre de condamnations des proxénètes au cours des dix dernières années (entre 600 et 800 par an) est plutôt stable, alors qu’il y a des fluctuations beaucoup plus importantes en ce qui concerne les gardes à vues pour racolage. 

Au plus haut des gardes à vue pour racolage passif (4 712 en 2004), celles pour proxénétisme plafonnent à moins de 1 000. L’objectif principal de la création de ce délit c’est à dire l’incrimination du racolage ne permet donc pas de démanteler un réseau.

  • Un délit de moins en moins utilisé

Les chiffres fournis par le ministère de l’intérieur montrent que le délit de racolage passif est de moins en moins utilisé.

Les premiers résultats ont pourtant été jugés « spectaculaires » par la mission parlementaire sur la prostitution, engendrant une « très forte diminution de la prostitution de voie publique« . Mais si on remarque un pic de 5 152 faits de racolage en 2004, les interpellations ont diminué par la suite. Elles chutent de 41,3 % entre 2004 et 2010 (1 000 en 2005 à 206 en 2009).

Cette baisse s’explique par manque de moyen mais aussi par le découragement des policiers à cause des contours flous de l’infraction. La Cour de cassation elle-même a du mal à définir le côté passif. Les condamnations pour le seul racolage passif ont donc énormément diminué en quelques années Sans compter la baisse du nombre de condamnations pour racolage, passées de plus de

  • Fragilisation et déplacement de la prostitution

Il y a eu toutefois d’autres conséquences à l’application de cette loi qui sont loin d’être toutes positives. Si les effets sur le proxénétisme sont limités, ce délit a tout de même répondu aux attentes des riverains des quartiers habituellement fréquentés par les prostituées en déplaçant les lieux de la prostitution.

La prostitution a ainsi quitté le centre-ville pour se disperser dans les zones péri-urbaines, créant de fait, un isolement des prostituées. Travaillant souvent dans des endroits reculés, elles réduisent les temps de négociation avec les clients, au risque d’accepter des pratiques à risque dans des conditions d’hygiène nettement moins favorables.

Un rapport de Médecins du Monde de fin 2012 indiquait que les prostituées chinoises étaient particulièrement exposées aux violences physiques et aux viols, mais que peu portaient plainte.

Pire, dénonce la sociologue Françoise Gil, l’incrimination du racolage passif aurait contribué à l’augmentation du proxénétisme : plus fragiles, les prostitués deviennent des proies faciles. Ces proxénètes jouent aussi le rôle de « guetteur » et préviennent les prostituées de l’arrivée des forces de police, avec qui les relations se sont dégradées. 

  • En faveur de l’abrogation de la loi :

- au niveau du Sénat : La gauche PS, EELV, les groupes CRC (communiste) et RDSE (à majorité PRG) ont voté pour.

- la sénatrice écologiste Esther Benbassa

- François Hollande (faisait partie de ses promesses de campagne)

- Grégoire Théry, secrétaire général du mouvement du Nid

- le député UMP Guy Geoffroy, qui avec un rapport remis à l’Assemblée en 2011, soulignait une « fragilisation des personnes prostituées » et une dégradation de leurs relations avec les forces de l’ordre.

-la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem

  • Contre l’abrogation :

- au niveau du Sénat, l’UDI-UC s’est abstenue et l’UMP a voté contre.

- Mr ESTROSI (UMP), qui avait été le rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale en 2003, dénonce une « démarche idéologique et manichéenne (qui) ne ferait qu’accroître le proxénétisme dans notre pays », tout en ajoutant que « Maintenir ce délit est nécessaire car derrière le racolage, ce sont des réseaux de trafiquants et les fruits de ces trafics sont colossaux ».

-Joëlle Garriaud-Maylam (UMP) a défendu le délit de racolage « certainement insuffisant, mais qui a le mérite d’exister ».

Données extraites d’un article du Monde, le 28/03/2013, le Huffington Post, le 29/03/2013, Lacroix le 27/03/2013.

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